Foire aux questions sur la gestion des contrôles réglementaires

Le contrôle réglementaire est un ensemble de procédures de vérification du bon fonctionnement de certains équipements au titre de la sécurité de leurs utilisateurs. C’est une obligation légale prévue par les textes juridiques relevant le plus souvent du code du travail pour les entreprises ou du code des collectivités pour les municipalités.

Plus le parc d’équipements ou d’installations devant subir une vérification réglementaire est important, plus le respect des délais et la traçabilité des opérations à réaliser sont difficiles à mettre en application De nouveaux types de logiciels dédiés à la gestion des contrôles réglementaires permettent aux structures concernées de respecter la législation s’appliquant à leur activité.

Quels équipements nécessitent des contrôles réglementaires ?

De nombreux dispositifs sont soumis à un contrôle réglementaire en raison des dangers qu’ils peuvent faire courir à leurs utilisateurs en cas de dysfonctionnement, qu’ils soient en service dans des entreprises (industrie, artisanat…) ou dans des établissements recevant du public (commerces, administrations, écoles, hôpitaux, espaces de loisirs…).

Les articles L. 432161 et R. 4224-17 du Code du Travail indique que tous les équipements de productions, moyens de protection et dispositifs techniques de sécurité doivent être entretenus régulièrement avec une vérification périodique de leur bon fonctionnement.

Ces dispositions concernent un grand nombre d’équipements pouvant être présents sur les lieux de travail :

  • les matériels de production (machines-outils, matériel de convoyage…),
  • les installations de levage (ponts roulants, treuils, monte-charges…),
  • les installations de travail en hauteur (échafaudages, plateformes…),
  • les équipements sous-pression (réacteurs, cuves de stockage…),
  • les installations électriques temporaires ou permanentes,
  • les installations fonctionnant au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés,
  • les chaudières industrielles d’une puissance minimale de 4 kW,
  • les installations frigorifiques fixes à l’ammoniac au HCFC, HFC ou PFC
  • les équipements de protection individuelles (casques, combinaisons…).
  • les moyens de secours (appareils respiratoires individuels…),
  • ….

Pour tous les établissement recevant du public (entreprises, administrations, commerces…) l’article R.123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que des vérifications périodiques réglementaires doivent être effectuées sur les équipements suivants :

  • les systèmes de levage (ascenseurs, escaliers mécaniques…),
  • les trappes et autres installations de désenfumage,
  • les équipements de sécurité incendie (extincteurs, colonnes sèches, RIA…),
  • les systèmes d’alerte ou d’alarme…

Le décret 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeu stipule que les exploitants ou les gestionnaires qui en ont la charge sont tenus de réaliser des contrôles périodiques de bon fonctionnement sur tous les équipements les composant.

Quelle est la fréquence minimale des contrôles réglementaires périodiques ?

La fréquence des vérifications périodiques ne dépend pas du secteur économique ou de la nature de l’activité (lieu de travail, établissement recevant du public…) mais de la typologie des installations concernées.

La très grande majorité des équipements sont soumis à des obligations réglementaires annuelles de vérification de leur bon fonctionnement : machines industrielles, équipements de levage, installations à gaz, installations électriques, réservoirs sous pression, EPI (Équipements de Protection Individuelle), ARI (Appareils Respiratoires Isolants), équipements d’aires de jeux…

Il existe toutefois quelques exceptions en matière de fréquence des contrôles réglementaires :

  • Les vérifications périodiques sont triennales pour les installations de désenfumage, les extincteurs automatiques de type sprinkleur, les bouches et poteaux incendie ainsi que les systèmes de sécurité incendie.
  • Les vérifications périodiques sont quinquennales pour les ascenseurs,

Quels secteurs d’activités sont soumis aux contrôles réglementaires ?

Il y a très peu de secteurs d’activité économiques qui ne sont pas soumis à la réalisation de contrôles réglementaires périodiques. En effet tout établissement recevant du public et tout lieu de travail est doté d’un certain nombre d’équipements dans le domaine des installations électriques, du levage et de la sécurité incendie.

Dans le domaine industriel sont soumis à des contrôles réglementaires pour des équipements spécifiques les secteurs suivants :

  • la chimie fine et la chimie lourde,
  • l’énergie (nucléaire, hydraulique…),
  • l’industrie pétrolière et gazière,
  • les chantiers navals,
  • les activités en milieu hyerbare,

Dans le domaine du bâtiment et de la construction sont soumis à des contrôles réglementaires spécifiques les équipements suivants :

  • les échelles et échafaudages,
  • les engins de chantier,
  • les plateformes de travail en encorbellement,
  • les dispositifs de sécurisation en hauteur,

Dans le domaine de la restauration et de l’agroalimentaire sont soumis à des contrôles réglementaires spécifiques les équipements suivants :

  • les dispositifs de cuisson,
  • les installations fonctionnant au gaz,
  • les installations frigorifiques,

Qu’est ce qu’un logiciel de contrôle réglementaire ?

Ce type de logiciel est principalement destiné aux dirigeants de l’entreprise pour les structures de petite taille ou aux responsables de la maintenance des équipements et des installations. Il répond à un triple besoin :

  • une planification des interventions de vérification et de contrôle des interventions en temps et en heure en application des textes de loi,
  • une sauvegarde des compte-rendu des contrôles réglementaires périodiques pour tous les équipements et matériels,
  • un suivi des contrôles périodiques afin d’assurer la traçabilité des non conformité, des suspensions d”activité et des remises en service des installations ou équipements.

Répondant complètement à ces besoins la solution logicielle Luditag de la société Tagproduct se caractérise par les points forts suivants :

  • l’utilisation de la technologie RFID qui permet d’assurer l’identification des équipements et installations sans risque d’erreur ou de doublon de contrôle réglementaire,
  • l’existence d’un connecteur permettant d’interfacer le logiciel avec une application de gestion de la maintenance ou avec le système d’information d’entreprise.